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Deux arrêts récents de la Cour de cassation consacrent un élargissement du périmètre d’indemnisation des accidents du travail ou des maladies professionnelles.

S’il était acquis que le défaut d’information dans le contrat d’assurance engendrait l’inopposabilité de la prescription biennale à l’assuré, son impossible interversion avec le délai quinquennal de droit commun a été réitérée par la Cour de cassation dans l’arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la deuxième chambre civile.

Le défaut de règlement d’une prime d’assurance ne justifie pas la résiliation unilatérale du contrat si la mise en demeure adressée par l’assureur ne permet pas à l’assuré d’être en mesure de connaître les motifs précis de la résiliation. C’est en ce sens que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée par un arrêt du 24 novembre 2022. La Haute juridiction a également rappelé que la charge de la preuve relative à l’obligation d’information à l’égard de l’assuré incombait à l’assureur.

La question de l’indemnisation des pertes d’exploitation subies par les assurés professionnels, et plus particulièrement par les restaurateurs à la suite de l’épidémie de Covid-19, est une saga judiciaire qui nous tient en haleine. L’arrêt du 1er décembre 2022 de la Cour de cassation ne clôt pas pour autant le débat. Un chantier encore ouvert.

Aux termes de deux arrêts rendus le 15 septembre 2022, la Haute juridiction précise les contours de l’obligation précontractuelle d’information incombant aux distributeurs en assurance à l’égard de l’assuré.

Par un arrêt du 29 septembre 2022, la cour d’appel de Bourges a statué sur un sujet qui défraye la chronique ces deux dernières années : les pertes d’exploitation subies par les restaurateurs, contraints de fermer leur établissement à deux reprises en raison des fermetures administratives arrêtées par le gouvernement durant la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Dans un arrêt du 7 juillet 2022, la Cour de cassation précise les conditions de rachat d’office par un assureur d’un contrat d’assurance vie.

La Cour de cassation a tranché la problématique du règlement des loyers commerciaux pendant les périodes de confinement, en déboutant les actions des locataires commerciaux.

Le principe de subsidiarité de l’O!ce national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) a été réafirmé par un arrêt du 15 juin 2022, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation. Conformément à ce principe, l’organisme possède un recours subrogatoire à l’encontre du responsable du dommage, peu importe que ce dernier ait déjà émis une o"re acceptée par les victimes.

Par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 2022, la Haute juridiction répond à la problématique suivante : « Un athlète professionnel, victime d’un accident le conduisant à renoncer à un métier hors du commun, doit-il démontrer l’existence d’une perte de chance sérieuse de participer aux Jeux olympiques a!n de prétendre à la pleine réparation de son préjudice ? »

La clause d’abattement d’indemnités d’un mandat d’agent général d’assurance pouvait-elle être qualifiée de clause pénale ? C’est tout l’enjeu de l’arrêt rendu le 31 mars 2022 par la Cour de cassation.

En cas de garde divisée d’un véhicule dangereux, la qualité de gardien demeure au propriétaire à moins qu’il ait averti le tiers du danger.

Par un arrêt du 25 mars 2022, la Cour de cassation confirme l’autonomie du préjudice « d’angoisse de mort imminente », conditionnant sa reconnaissance à la caractérisation de l’état de conscience de la victime entre son agression ou son accident et son décès.

La décision rendue par la Cour de cassation rappelle que les victimes d’infraction ne peuvent se voir opposer un plafond d’indemnisation prévu par une législation différente et conforme ainsi une nouvelle fois l’intangibilité du principe de réparation intégrale de la victime, même face à une convention internationale opposant un plafond de garantie.

Une victime française d’un accident survenu à l’étranger doit bénéficier du dispositif législatif protecteur, permettant la réparation intégrale du dommage encouru. C’est ce qu’a décidée la cour d’appel de Paris en date du 20 janvier 2022.

Alors que la Cour de cassation considère que la prestation de solidarité ne répare pas le préjudice de l’enfant handicapé, et ne peut, de ce fait, être prise en compte dans le calcul de la perte de gains professionnels futurs, le Conseil d’État a adopté une position différente en estimant que doit être déduite de l’indemnisation de la victime l’allocation versée aux adultes handicapés.

Bel arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2021 (n° 19-24.696), car il aborde une question complexe et rarement traitée devant les juridictions : celle des effets du « Protocole d’accord entre les assureurs et les organismes sociaux » signé le 24 mai 1983.

En l’absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur.

Le secret médical est un principe général et absolu. Un médecin n’est pas en droit de prendre l’initiative de dévoiler le contenu d’un rapport médical au risque de violer ledit principe. Ainsi, par principe, seuls les patients concernés par le contenu du dossier médical peuvent prétendre à un droit d’accès.

L’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation familiale et non une indemnisation qui vise à réparer un préjudice de l’enfant : elle ne peut donc être déduite de l’indemnisation due par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) au titre de l’assistance par une tierce personne. Il en ressort que l’indemnisation des victimes venant au titre de la solidarité nationale par l'Oniam présente des particularités non négligeables en matière d’imputation de certaines créances et prestations perçues par les victimes. Le présent arrêt commenté vient en rappeler les contours.

Par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 17 juin 2021, la Haute juridiction s’est prononcée sur un sujet au coeur de l’actualité : la validité des clauses d’exclusion permettant aux assureurs de limiter leurs garanties. En l’espèce, la Cour a retenu une appréciation très stricte des conditions posées à l’article L.113- 1 du Code des assurances quant à leur validité, estimant que la clause d’exclusion qui n’était pas formelle, ni limitée dans toutes ses composantes, était inopposable à l’assuré, et ce quand bien même il aurait déclaré une pathologie, en l’espèce une lombo-sciatalgie, qui rentrait précisément dans le champ de l’exclusion.

Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection à laquelle le particulier employeur est tenue a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, dès lors qu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l’employé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Nous militions récemment dans la presse professionnelle* pour la disparition du Fonds de garantie et pour le transfert de son activité aux assureurs en contrepartie de l’abandon des multiples taxes.
Tout le monde (hormis le Fonds) y aurait intérêt et les assureurs retrouveraient leur légitimité en partie perdue.

Au-delà des éléments déjà présentés pour faire disparaître le Fonds de garantie, l’arrêt de la Cour de cassation du 11 février 2021 (pourvoi n° 19-23.525) fournit un argument supplémentaire tiré de la suffisance de cet organisme qui se croit au-dessus de la mêlée. Contre vents et marées, le Fonds de garantie entend contester une jurisprudence bien établie, une doctrine unanime et le simple bon sens. Comme toujours, le Fonds de garantie estime qu’il a encore et toujours raison…

Dans cet arrêt, la cour d'appel de Toulouse se prononce sur le refus d'indemnisation en première instance d'un sinistre causé par la chute d'un arbre sur une maison d'habitation par vents violents, malgré la garantie « événements climatiques-tempête » contenue dans le contrat d'assurance souscrit.

Dans cette affaire portée devant la cour d’appel de Bourges, le juge du fond était invité à se prononcer sur l’épineuse – et rare – question de l’indemnisation par l’assureur de responsabilité civile des dommages qu’aurait causé son assuré à des tiers dans les circonstances malheureuses de son suicide.

Qui aurait pu penser que la pandémie de Covid-19 puisse bouleverser les relations entre bailleurs et locataires ? Le tribunal judiciaire de Paris, dans une décision du juge de l’exécution du 21 janvier 2021, vient pourtant de prendre une décision favorable aux locataires, les dispensant de payer leur loyer.

La pandémie mondiale de Covid-19, au-delà de la crise sanitaire, affecte aussi les relations contractuelles. Les garanties perte d’exploitation sont un exemple des conflits entre assureurs et chefs d’entreprise, conflits qui inondent les juridictions et constituent une réelle pétaudière judiciaire (voir article de La Tribune de l'assurance du 6 octobre 2020 Malheur au vaincu).

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Tel est le message délivré par la Cour de cassation par le biais de son arrêt n° 17-19.963 du 13 janvier 2020.

Cette décision est un arrêt de cassation de l’Assemblée plénière concernant l’indemnisation du tiers à un contrat sur le fondement de la responsabilité délictuelle, dès lors qu’un manquement contractuel lui a causé un dommage.

Par un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation juge qu’un enfant de onze ans, en visite avec sa mère chez un couple d’amis, ayant appréhendé une arme à feu entreposée dans le sous-sol avec laquelle il s’est grièvement blessé, n’est pas considéré comme ayant acquis les pouvoirs de direction et de contrôle de l’arme.

Devant les tribunaux français, la liste des condamnations de Monsanto s’allonge. Dans l’affaire principale « Monsanto contre Paul François », du nom de l’agriculteur qui avait réussi en première instance à faire condamner Monsanto, la première chambre de la Cour de cassation a définitivement donné raison à l’agriculteur en retenant la responsabilité de l’entreprise américaine pour ses produits défectueux.

Les supermarchés sont-ils responsables en toutes circonstances de la chute d’un visiteur dans leurs locaux ? La Cour de cassation vient d’opérer un revirement jurisprudentiel par rapport à cette problématique.

Comment, en 2020, notre juridiction suprême peut dire exactement et ouvertement l’inverse de ce qu’elle a décidé en 2017 ? La Cour de cassation est la juridiction de l’ordre judiciaire chargée d’harmoniser et de réguler la jurisprudence française. Dans ce cas de figure, c’est l’inverse : c’est la plus haute juridiction elle-même qui apporte son lot de déstabilisation et qui sème le doute et la discorde.

L’action directe telle que consacrée par le droit français des assurances n’est pas universellement admise. De nombreux droits étrangers l’ignorent et, en présence d’une relation internationale, le risque est alors pour la victime d’un dommage d’être privée du droit d’agir contre l’assureur du responsable sur le fondement de cette action. La sélection du droit applicable à l’action directe peut donc être déterminante. Deux décisions récentes apportent un éclairage instructif sur cette question.

Dans deux arrêts en date du 14 mai 2020 (n° 19-16.278 et 19-16.279), joints sous un seul numéro de pourvoi, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le juge doit faire observer le principe de la contradiction, conformément aux dispositions de l’article 16 du Code de procédure civile. Il en résulte que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties.

L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 20 mai 2020 apporte une solution pragmatique à des situations extrêmement fréquentes. En effet, dans pratiquement chaque dossier d’indemnisation se pose la question de la prise en compte ou du rejet de l’état antérieur ou des prédispositions pathologiques de la victime.

Par cet important arrêt PBRI du 19 mars 2020, la Cour de cassation rappelle que l’interruption puis la suspension de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, sur les désordres révélés en l’absence de réception des travaux ne profite qu’au demandeur ayant sollicité une mesure d’instruction en référé.

Le maître d’oeuvre peut-il être tenu intégralement responsable d’un préjudice causé au maître d’ouvrage, ou est-il responsable exclusivement des conséquences directement et étroitement liées à l’inexécution de son obligation ? Ce débat a été tranché par la 3^è chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2020.

Le recours d'un constructeur contre un autre ou son sous-traitant relève des dispositions de l'article 2224 du Code civil et se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. A travers l'arrêt rendu le 16 janvier 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient trancher une question controversée au sein de la doctrine en matière de point de départ et de délai d’action dans le contentieux de la construction.

Dans cette affaire, la Cour de cassation juge qu’un enduit de façade destiné à imperméabilisation ne peut être qualifié d’ouvrage. Dès lors, il n’est pas éligible à la garantie décennale.

Par un arrêt récent, la Cour de cassation vient préciser les contours de la notion de « voie propre » d’un tramway ou d’un train, laquelle selon la cour s’entend comme une voie non ouverte à la circulation et clairement rendue distincte des voies de circulation des autres usagers par une matérialisation physique.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirme que l’architecte est assimilé à un constructeur de l’ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du Code civil et se retrouve donc soumis au régime de responsabilité décennale.

Le principe de la réparation intégrale suppose une réparation sans perte ni profit pour la victime. C’est ce qu’a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2019, en précisant que l’allocation aux adultes handicapés versée à la victime, avant son décès, doit être prise en considération dans le revenu annuel de référence du foyer, permettant, lui-même, de déterminer le préjudice économique des victimes par ricochet.

L’arrêt de la 1^ère chambre civile de la Cour de cassation du 11 décembre 2019 (n° 18-13.840) consacre une évolution du droit des victimes d’accidents survenus lors d'un transport par la SNCF. Et d’entrée de jeu, on peut affirmer que cette évolution n’est pas vraiment en faveur des victimes.

Un salarié, envoyé en déplacement professionnel par son employeur afin d’accomplir une mission, meurt d’une crise cardiaque lors d’un rapport sexuel dans la chambre d’une prostituée. La question posée à la cour d’appel de Paris était simple : le salarié est-il mort « en mission », auquel cas il s’agit d’un accident du travail entraînant le versement d’indemnités importantes pour ses ayants droit, ou est-il mort lors d’un acte sans relation avec sa vie professionnelle, auquel cas les ayants droit ne peuvent bénéficier d’indemnités importantes ?

Par un arrêt récent, la Cour de cassation vient préciser qu’il ne suffit pas qu’une construction illégale n’ait pas été autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires pour être démolie, encore faut-il qu’elle porte gravement atteinte aux parties communes et privatives du complexe immobilier.

L'inobservation (violation) consciente et délibérée aux règles de l'art d’une société spécialisée chargée d'édifier une charpente métallique n’autorise pas l’assureur à se prévaloir de la clause d’exclusion visant les dommages résultant de la méconnaissance intentionnelle délibérée et inexcusable de ces règles et des normes techniques applicables au secteur d’activité de l’assuré. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 19 septembre dernier.

La non-conformité aux normes parasismiques constitue un désordre de nature décennale dès lors que les travaux de rénovation entrepris avaient pour objet des modifications importantes sur la structure du bâtiment existant. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 19 septembre 2019.

Le préjudice, que le préjudice, rien que le préjudice. Dans un arrêt d’espèce, la Cour de cassation rappelle ce principe cardinal du droit de la responsabilité. En l’absence de préjudice, la faute du notaire ne permet pas, à elle seule, de justifier l’octroi d’une indemnisation.

La chambre sociale de la Cour de cassation, par son arrêt du 11 septembre 2019, vient de rendre une décision historique sur « l’affaire » des mineurs de fond des Houillères de Lorraine (devenues Charbonnage de France) qui ont été exposés, pendant leurs années d’activités professionnelles, à un cocktail de produits toxiques et cancérigènes. Vivant dans la peur de tomber malade à tout moment, 720 mineurs ont réclamé un préjudice d’anxiété.

Un récent arrêt de la Cour de cassation fournit l’occasion de rappeler comment qualifier un accident du travail ainsi que les conséquences juridiques attachées à cette qualification.

L’arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n° 18-19.160) fournit l’occasion de rappeler, d’une part, ce qu’est un accident du travail et, d’autre part, ce que sont les conséquences juridiques attachées à cette qualification, par rapport à d’autres situations telles qu’accident de trajet, accident de mission et accident de la vie privée.

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2019 (n° 18-13.843) nous permet de faire le point sur le fonctionnement d’un système d’indemnisation très spécifique : celui des victimes d’infractions.

De plus en plus, les avocats souhaitent participer activement à l’expertise et à l’examen médical afin de défendre les intérêts de leurs clients. Les médecins, de leur côté, protègent avant tout le serment d'Hippocrate. Comment concilier deux points de vue opposés ?

Retour sur l'arrêt de revirement de jurisprudence concernant des salariés confrontés à un stress permanent face au risque de déclaration d’une maladie grave délivré par l'assemblée plénière de la Cour de cassation.

Le 12 décembre 2018, la cour d’appel de Colmar a rendu un arrêt (RG 17/00683) particulièrement intéressant sur le rôle de l’expert en automobile en matière de chiffrage des coûts de la réparation de véhicules accidentés.

L'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 30 novembre 2018 (pourvoi n° 17-16047) permet d'interroger les limites de l'application de la liberté d'expression et de la presse.

En ces temps où les gilets jaunes font l’actualité, l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 30 novembre 2018 (n° 17-16.047) prend un relief tout particulier.

L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 8 mars 2018 (pourvoi n° 17-13.554) est intéressant à plus d’un titre. En effet, il permet de faire le point sur les accidents de chantier causés par un camion-grue et sur la notion de travail en commun qui exclut les recours entre préposés et employeurs.

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2018 (pourvoi n° 17-19.957) est rendu en matière de responsabilité d’association sportive, un arbitre du jeu ayant été agressé par un joueur après le match.

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 14 juin 2018 (pourvoi n° 17-20.046) est rendu en matière de pari sportif sur une affaire croquignolesque !

Quels sont les faits ?

Un joueur du « loto foot » valide une grille de jeu en pariant sur les résultats de quatorze matchs de football de la même journée. Ce joueur réussit treize pronostics exacts ce qui est déjà un beau succès. Quant au quatorzième match concernant le Losc Lille métropole, son pronostic n’a pas été juste : en effet, il avait parié sur un match nul alors que le score final fut d’un but à zéro en faveur du club lillois. Le joueur du « loto foot » a donc perçu un gain pour treize pronostics exacts.

L’arrêt de la 2 chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 2018 (pourvoi n° 17-21.708) est une belle décision qui rappelle les fondamentaux du droit de l’assurance. De quoi s’agit-il ?

Quels sont les faits ?

En novembre 2009 et novembre 2010, Rémy X., exerçant la profession d’infirmier libéral, contracte deux prêts garantis par un contrat d’assurance souscrit auprès de la société La Mondiale.

Voilà encore un arrêt qui n’aurait jamais dû venir devant la Cour de cassation. Il s’agit d’une décision rendue par la 2 chambre civile de la Cour de cassation le 29 mars 2018 (pourvoi n° 17-14.499) en matière d’évaluation de préjudice et, plus particulièrement, de préjudice d’agrément.

La décision rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 29 mars 2018 (pourvoi n° 17-14.087) est un classique du genre. Il s’agit de préciser les conditions dans lesquelles la faute commise par un piéton peut être retenue pour exonérer l’automobiliste qui l’a heurté et ainsi priver ce piéton de toute indemnisation.

L’arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2017 concerne la responsabilité des exploitants de salles sportives. Le nombre élevé de décisions de justice, dans le domaine des activités sportives sur un mur d’escalade, laisse supposer qu’il s’agit d’un sport dangereux.

L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 janvier 2018 n’aurait jamais dû intervenir si les principes élémentaires ou basiques du droit de la réparation avaient été respectés en première instance et en appel.

Deux affaires dramatiques viennent d’avoir leur épilogue judiciaire devant la Cour de cassation. Les deux arrêts de la 2 chambre civile de la Cour de cassation du 8 février 2018 concernent des agressions sur le quai d’une gare et d’un métro et posaient des questions similaires : la SNCF, ou la RATP, peuvent-elles invoquer la force majeure pour s’exonérer de leur responsabilité ?

Les parents d’un enfant mort accidentellement réclamaient des indemnités au titre de la perte de chance de vivre de leur fils. La Cour de cassation a rejeté cette demande, ne retenant d’indemnisation transmissible aux ayants-droit qu’au titre, le cas échéant, de la souffrance morale née de la conscience de l’imminence de la mort.

La Cour de cassation a dû statuer sur un cas illustrant une nouvelle fois le flou juridique qui entoure les questions du fait dommageable, du fait générateur et de la date de réclamation dans les contrats de responsabilité civile.

La Haute juridiction, en s’appuyant sur un certain nombre de faits et circonstances, n’a pas cassé l’arrêt qui établissait la responsabilité des Laboratoires Servier.

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 septembre 2017 répond au pourvoi formé par les Laboratoires Servier, producteurs du Mediator, contre un arrêt de la cour de Versailles du 14 avril 2016, arrêt qui les avait condamnés. Le premier moyen du pourvoi était purement procédural.

L'arrêt de la cour de Paris du 26 janvier 2017 nous permet de faire un opportun rappel du droit des obligations et du rôle du juge dans la qualification juridique choisie par les parties au litige.

Une jeune fille de 15 ans est victime d'un accident de la circulation. Ayant subi un traumatisme physique et psychique, elle est accueillie dans une clinique médicale et pédagogique : lors de son séjour en clinique, elle est l'objet de viols et d'agressions sexuelles par un groupe de jeunes gens qui étaient eux-mêmes en séjour libre dans cette clinique et qui, lors d'une soirée très arrosée, dans une chambre, ont attiré la jeune fille pour la violer.

Un frère et une soeur, étudiants en droit, se retournent contre l’assureur à la suite de pertes financières subies sur leurs contrats d’assurance vie. Invoquant, entre autres, un manquement au devoir de conseil, ils réclament l’annulation des contrats. Non respect du strict formalisme d’un côté, opportunisme de l’autre… La cour d’appel a tranché, mais il n'est pas dit que la Cour de Cassation valide ses arguments.

Suite à la chute d’une cliente dans un magasin de tissus, l’assureur a voulu contester en appel la responsabilité du magasin et mettre en question l’état antérieur de la victime. Pour une situation pourtant juridiquement claire et bien connue.

Blessée par une chute au cours d’une excursion en mer, la victime a été déboutée, la responsabilité de la compagnie maritime n’ayant pas été retenue.

Voilà un arrêt qui défie toutes les lois de la logique et des probabilités et qui, de ce fait, doit être analysé et critiqué.

La cour d’appel de Versailles a rendu son jugement sur un cas rare : la collision en vol de deux aéronefs, en l’occurrence deux avions de tourisme. Elle a conclu à un partage des responsabilités des deux pilotes pour manque de vigilance, aggravée pour l’un d’entre eux par le non-respect de la priorité à droite.

En 2015, la cour d’appel de Lyon confirmait la responsabilité de Monsanto dans l’intoxication d’un agriculteur par l’herbicide « Lasso ». La Cour de cassation annule, dans un arrêt du 7 juillet 2017, cette décision prise sur un fondement délictuel alors que les juges auraient pu changer la qualification juridique pour se fonder sur la responsabilité des produits défectueux.

Dans une affaire de suspicion de fraude lors de la déclaration d’un vol de véhicule, la Cour de cassation a jugé que l’expertise devait être contradictoire, et que les conclusions rendues par le seul expert missionné par l’assureur n’étaient donc pas suffisamment probantes.

Selon la CJUE, l’absence de consensus scientifique sur le lien de causalité entre vaccination contre l’hépatite B et apparition d’une sclérose en plaques ne fait pas obstacle à l’application de la directive de 1985 sur les produits défectueux. La Cour a décidé que le juge pouvait trancher en faveur de la victime sur la base d’« indices graves, précis et concordants ».