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Publications

Trillat & Associés, reconnu pour son expertise en matière de droit des assurances, contribue de manière régulière, à deux revues professionnelles.

Tout particulièrement, le cabinet a mis en place un partenariat avec la Tribune de l'assurance, par la publication d'articles dans les domaines du préjudice corporel, de l'assurance, de la responsabilité civile, et de la construction.

Le cabinet contribue également à l'Argus de l'assurance.

 

Pour bénéficier des publications de Trillat et Associés, veuillez nous laisser votre adresse email ci-dessous :

Sur la responsabilité du fait des choses des mineurs en assurance
Assurance
Betul ILER
La Tribune de l'assurance
Le 12/01/2021
Par un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation juge qu’un enfant de onze ans, en visite avec sa mère chez un couple d’amis, ayant appréhendé une arme à feu entreposée dans le sous-sol avec laquelle il s’est grièvement blessé, n’est pas considéré comme ayant acquis les pouvoirs de direction et de contrôle de l’arme.
Monsanto-Bayer : la Cour de cassation siffle la fin du match
Autre
Serge BROUSSEAU
La Tribune de l'assurance
Le 18/11/2020
Devant les tribunaux français, la liste des condamnations de Monsanto s’allonge. Dans l’affaire principale « Monsanto contre Paul François », du nom de l’agriculteur qui avait réussi en première instance à faire condamner Monsanto, la première chambre de la Cour de cassation a définitivement donné raison à l’agriculteur en retenant la responsabilité de l’entreprise américaine pour ses produits défectueux.
« Un petit tour et puis s’en va… » ou l’autocensure de la Cour de cassation
Autre
Serge BROUSSEAU
La Tribune de l'assurance
Le 20/10/2020

Les supermarchés sont-ils responsables en toutes circonstances de la chute d’un visiteur dans leurs locaux ? La Cour de cassation vient d’opérer un revirement jurisprudentiel par rapport à cette problématique.

Comment, en 2020, notre juridiction suprême peut dire exactement et ouvertement l’inverse de ce qu’elle a décidé en 2017 ? La Cour de cassation est la juridiction de l’ordre judiciaire chargée d’harmoniser et de réguler la jurisprudence française. Dans ce cas de figure, c’est l’inverse : c’est la plus haute juridiction elle-même qui apporte son lot de déstabilisation et qui sème le doute et la discorde.

De la détermination du droit applicable à l’action directe dans le cadre d’un litige transfrontalier
Assurance
Hélène CHANTELOUP
La Tribune de l'assurance
Le 22/09/2020
L’action directe telle que consacrée par le droit français des assurances n’est pas universellement admise. De nombreux droits étrangers l’ignorent et, en présence d’une relation internationale, le risque est alors pour la victime d’un dommage d’être privée du droit d’agir contre l’assureur du responsable sur le fondement de cette action. La sélection du droit applicable à l’action directe peut donc être déterminante. Deux décisions récentes apportent un éclairage instructif sur cette question.
Des conséquences du non-respect du principe de la contradiction
Construction
Léa LANGOMAZINO
La Tribune de l'assurance
Le 30/06/2020
Dans deux arrêts en date du 14 mai 2020 (n° 19-16.278 et 19-16.279), joints sous un seul numéro de pourvoi, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le juge doit faire observer le principe de la contradiction, conformément aux dispositions de l’article 16 du Code de procédure civile. Il en résulte que, hormis les cas où la loi en dispose autrement, le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties.
Principe de réparation et état antérieur de la victime : la Cour de cassation tranche le débat
Corporel
Serge BROUSSEAU
La Tribune de l'assurance
Le 16/06/2020
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 20 mai 2020 apporte une solution pragmatique à des situations extrêmement fréquentes. En effet, dans pratiquement chaque dossier d’indemnisation se pose la question de la prise en compte ou du rejet de l’état antérieur ou des prédispositions pathologiques de la victime.
Responsabilité du maître d'ouvrage : précisions sur la portée de l'interruption et de la suspension de la prescription quinquennale
Construction
Shabnam SHIRAZI
La Tribune de l'assurance
Le 02/06/2020

Par cet important arrêt PBRI du 19 mars 2020, la Cour de cassation rappelle que l’interruption puis la suspension de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage, sur les désordres révélés en l’absence de réception des travaux ne profite qu’au demandeur ayant sollicité une mesure d’instruction en référé.

Précisions sur le principe de réparation intégrale d'un préjudice du fait d'un maitre d'œuvre
Construction
Christine MARAN
Jurisprudence Automobile
Le 26/05/2020

Le maître d’oeuvre peut-il être tenu intégralement responsable d’un préjudice causé au maître d’ouvrage, ou est-il responsable exclusivement des conséquences directement et étroitement liées à l’inexécution de son obligation ? Ce débat a été tranché par la 3è chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mars 2020.

Recours entre constructeurs : précisions sur le délai d'action
Construction
Shabnam SHIRAZI
La Tribune de l'assurance
Le 21/04/2020

Le recours d'un constructeur contre un autre ou son sous-traitant relève des dispositions de l'article 2224 du Code civil et se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. A travers l'arrêt rendu le 16 janvier 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient trancher une question controversée au sein de la doctrine en matière de point de départ et de délai d’action dans le contentieux de la construction.

Un enduit de façade n'est pas éligible à la garantie décennale
Construction
Christine MARAN
La Tribune de l'assurance
Le 10/04/2020

Dans cette affaire, la Cour de cassation juge qu’un enduit de façade destiné à imperméabilisation ne peut être qualifié d’ouvrage. Dès lors, il n’est pas éligible à la garantie décennale.

Loi Badinter : les accidents sur voie propre n'ouvrent pas droit à indemnisation
Corporel
Betul ILER
La Tribune de l'assurance
Le 24/03/2020

Par un arrêt récent, la Cour de cassation vient préciser les contours de la notion de « voie propre » d’un tramway ou d’un train, laquelle selon la cour s’entend comme une voie non ouverte à la circulation et clairement rendue distincte des voies de circulation des autres usagers par une matérialisation physique.

De la soumission de l'architecte au régime de la responsabilité
Construction
Léa LANGOMAZINO
La Tribune de l'assurance
Le 10/03/2020

Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirme que l’architecte est assimilé à un constructeur de l’ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du Code civil et se retrouve donc soumis au régime de responsabilité décennale.

Précisions sur le préjudice économique de perte de revenus pour les proches d'une victime décédée
Corporel
Betul ILER
La Tribune de l'assurance
Le 25/02/2020

Le principe de la réparation intégrale suppose une réparation sans perte ni profit pour la victime. C’est ce qu’a rappelé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 octobre 2019, en précisant que l’allocation aux adultes handicapés versée à la victime, avant son décès, doit être prise en considération dans le revenu annuel de référence du foyer, permettant, lui-même, de déterminer le préjudice économique des victimes par ricochet.

La faute du voyageur exonère la responsabilité du transporteur
Responsabilité Civile
Serge BROUSSEAU
La Tribune de l'assurance
Le 28/01/2020

L’arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 11 décembre 2019 (n° 18-13.840) consacre une évolution du droit des victimes d’accidents survenus lors d'un transport par la SNCF. Et d’entrée de jeu, on peut affirmer que cette évolution n’est pas vraiment en faveur des victimes.

L'épectase est aussi un accident du travail...
Corporel
Serge BROUSSEAU
La Tribune de l'assurance
Le 14/01/2020

Un salarié, envoyé en déplacement professionnel par son employeur afin d’accomplir une mission, meurt d’une crise cardiaque lors d’un rapport sexuel dans la chambre d’une prostituée. La question posée à la cour d’appel de Paris était simple : le salarié est-il mort « en mission », auquel cas il s’agit d’un accident du travail entraînant le versement d’indemnités importantes pour ses ayants droit, ou est-il mort lors d’un acte sans relation avec sa vie professionnelle, auquel cas les ayants droit ne peuvent bénéficier d’indemnités importantes ?

La démolition d'une construction illégale doit être justifiée par une atteinte grave
Construction
Léa LANGOMAZINO
La Tribune de l'assurance
Le 10/12/2019

Par un arrêt récent, la Cour de cassation vient préciser qu’il ne suffit pas qu’une construction illégale n’ait pas été autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires pour être démolie, encore faut-il qu’elle porte gravement atteinte aux parties communes et privatives du complexe immobilier.

Manquement aux règles de l’art : conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie
Construction
Arnaud MAGERAND
La Tribune de l'assurance
Le 12/11/2019

L'inobservation (violation) consciente et délibérée aux règles de l'art d’une société spécialisée chargée d'édifier une charpente métallique n’autorise pas l’assureur à se prévaloir de la clause d’exclusion visant les dommages résultant de la méconnaissance intentionnelle délibérée et inexcusable de ces règles et des normes techniques applicables au secteur d’activité de l’assuré. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation le 19 septembre dernier.

Construction : conséquences en droit du non-respect des règles parasismiques
Construction
Christine MARAN
La Tribune de l'assurance
Le 29/10/2019

La non-conformité aux normes parasismiques constitue un désordre de nature décennale dès lors que les travaux de rénovation entrepris avaient pour objet des modifications importantes sur la structure du bâtiment existant. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 19 septembre 2019.

L'indispensable préjudice du droit de la responsabilité
Responsabilité Civile
Betul ILER
La Tribune de l'assurance
Le 15/10/2019

Le préjudice, que le préjudice, rien que le préjudice. Dans un arrêt d’espèce, la Cour de cassation rappelle ce principe cardinal du droit de la responsabilité. En l’absence de préjudice, la faute du notaire ne permet pas, à elle seule, de justifier l’octroi d’une indemnisation.

Le préjudice d'anxiété : suite... et non fin !
Corporel
Serge BROUSSEAU
La Tribune de l'assurance
Le 25/09/2019

La chambre sociale de la Cour de cassation, par son arrêt du 11 septembre 2019, vient de rendre une décision historique sur « l’affaire » des mineurs de fond des Houillères de Lorraine (devenues Charbonnage de France) qui ont été exposés, pendant leurs années d’activités professionnelles, à un cocktail de produits toxiques et cancérigènes. Vivant dans la peur de tomber malade à tout moment, 720 mineurs ont réclamé un préjudice d’anxiété.

Qualification d'un accident du travail et conséquences juridiques
Corporel
Serge BROUSSEAU
La Tribune de l'assurance
Le 03/09/2019

Un récent arrêt de la Cour de cassation fournit l’occasion de rappeler comment qualifier un accident du travail ainsi que les conséquences juridiques attachées à cette qualification.

L’arrêt rendu le 11 juillet 2019 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n° 18-19.160) fournit l’occasion de rappeler, d’une part, ce qu’est un accident du travail et, d’autre part, ce que sont les conséquences juridiques attachées à cette qualification, par rapport à d’autres situations telles qu’accident de trajet, accident de mission et accident de la vie privée.

Fonctionnement du système d'indemnisation des victimes d'infractions
Corporel
Serge BROUSSEAU
La Tribune de l'assurance
Le 16/07/2019

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 4 juillet 2019 (n° 18-13.843) nous permet de faire le point sur le fonctionnement d’un système d’indemnisation très spécifique : celui des victimes d’infractions.

De la légitimité de la présence de l'avocat lors des expertises médicales
Corporel
Serge BROUSSEAU
La Tribune de l'assurance
Le 18/06/2019

De plus en plus, les avocats souhaitent participer activement à l’expertise et à l’examen médical afin de défendre les intérêts de leurs clients. Les médecins, de leur côté, protègent avant tout le serment d'Hippocrate. Comment concilier deux points de vue opposés ?

Principe et conditions du préjudice d'anxiété
Corporel
Serge BROUSSEAU
La Tribune de l'assurance
Le 23/04/2019

Retour sur l'arrêt de revirement de jurisprudence concernant des salariés confrontés à un stress permanent face au risque de déclaration d’une maladie grave délivré par l'assemblée plénière de la Cour de cassation.

Primauté du rôle de l'expert investi par la loi pour fixer le prix d'une réparation
Autre
Serge BROUSSEAU
La Tribune de l'assurance
Le 12/03/2019

Le 12 décembre 2018, la cour d’appel de Colmar a rendu un arrêt (RG 17/00683) particulièrement intéressant sur le rôle de l’expert en automobile en matière de chiffrage des coûts de la réparation de véhicules accidentés.

Limite du cadre d'application de la liberté d'expression
Autre
Serge BROUSSEAU
La Tribune de l'assurance
Le 06/03/2019

L'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 30 novembre 2018 (pourvoi n° 17-16047) permet d'interroger les limites de l'application de la liberté d'expression et de la presse.

En ces temps où les gilets jaunes font l’actualité, l’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 30 novembre 2018 (n° 17-16.047) prend un relief tout particulier.

Travail en commun et accident automobile
Corporel
Serge BROUSSEAU
La Tribune de l'assurance
Le 25/09/2018

L'arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 8 mars 2018 (pourvoi n° 17-13.554) est intéressant à plus d’un titre. En effet, il permet de faire le point sur les accidents de chantier causés par un camion-grue et sur la notion de travail en commun qui exclut les recours entre préposés et employeurs.

Responsabilité des associations sportives
Autre
Serge BROUSSEAU
La Tribune de l'assurance
Le 18/09/2018

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2018 (pourvoi n° 17-19.957) est rendu en matière de responsabilité d’association sportive, un arbitre du jeu ayant été agressé par un joueur après le match.

Loto foot : action du parieur contre le joueur et son club
Responsabilité Civile
Serge BROUSSEAU
La Tribune de l'assurance
Le 11/09/2018

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 14 juin 2018 (pourvoi n° 17-20.046) est rendu en matière de pari sportif sur une affaire croquignolesque !

Quels sont les faits ?

Un joueur du « loto foot » valide une grille de jeu en pariant sur les résultats de quatorze matchs de football de la même journée. Ce joueur réussit treize pronostics exacts ce qui est déjà un beau succès. Quant au quatorzième match concernant le Losc Lille métropole, son pronostic n’a pas été juste : en effet, il avait parié sur un match nul alors que le score final fut d’un but à zéro en faveur du club lillois. Le joueur du « loto foot » a donc perçu un gain pour treize pronostics exacts.

Exclusions contractuelles et charge de la preuve
Assurance
Serge BROUSSEAU
La Tribune de l'assurance
Le 12/06/2018

L’arrêt de la 2 chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 2018 (pourvoi n° 17-21.708) est une belle décision qui rappelle les fondamentaux du droit de l’assurance. De quoi s’agit-il ?

Quels sont les faits ?

En novembre 2009 et novembre 2010, Rémy X., exerçant la profession d’infirmier libéral, contracte deux prêts garantis par un contrat d’assurance souscrit auprès de la société La Mondiale.

Décision nouvelle en matière d'évaluation du préjudice d'agrément
Corporel
Serge BROUSSEAU
La Tribune de l'assurance
Le 05/06/2018

Voilà encore un arrêt qui n’aurait jamais dû venir devant la Cour de cassation. Il s’agit d’une décision rendue par la 2 chambre civile de la Cour de cassation le 29 mars 2018 (pourvoi n° 17-14.499) en matière d’évaluation de préjudice et, plus particulièrement, de préjudice d’agrément.

Faute inexcusable du non conducteur et indemnisation
Corporel
Serge BROUSSEAU
La Tribune de l'assurance
Le 29/05/2018

La décision rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 29 mars 2018 (pourvoi n° 17-14.087) est un classique du genre. Il s’agit de préciser les conditions dans lesquelles la faute commise par un piéton peut être retenue pour exonérer l’automobiliste qui l’a heurté et ainsi priver ce piéton de toute indemnisation.

Pratiques sportives à risques et responsabilité de l'exploitant de salle
Responsabilité Civile
Serge BROUSSEAU
La Tribune de l'assurance
Le 27/03/2018

L’arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2017 concerne la responsabilité des exploitants de salles sportives. Le nombre élevé de décisions de justice, dans le domaine des activités sportives sur un mur d’escalade, laisse supposer qu’il s’agit d’un sport dangereux.

Droit de la réparation et charge de la preuve
Corporel
Serge BROUSSEAU
La Tribune de l'assurance
Le 20/03/2018

L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 janvier 2018 n’aurait jamais dû intervenir si les principes élémentaires ou basiques du droit de la réparation avaient été respectés en première instance et en appel.

Force majeure et obligation de sécurité
Responsabilité Civile
Serge BROUSSEAU
La Tribune de l'assurance
Le 13/03/2018

Deux affaires dramatiques viennent d’avoir leur épilogue judiciaire devant la Cour de cassation. Les deux arrêts de la 2 chambre civile de la Cour de cassation du 8 février 2018 concernent des agressions sur le quai d’une gare et d’un métro et posaient des questions similaires : la SNCF, ou la RATP, peuvent-elles invoquer la force majeure pour s’exonérer de leur responsabilité ?

La « perte de chance de vie » rejetée
Corporel
Serge BROUSSEAU
La Tribune de l'assurance
Le 30/01/2018

Les parents d’un enfant mort accidentellement réclamaient des indemnités au titre de la perte de chance de vivre de leur fils. La Cour de cassation a rejeté cette demande, ne retenant d’indemnisation transmissible aux ayants-droit qu’au titre, le cas échéant, de la souffrance morale née de la conscience de l’imminence de la mort.

Cacophonie du fait dommageable
Responsabilité Civile
Serge BROUSSEAU
La Tribune de l'assurance
Le 09/01/2018

La Cour de cassation a dû statuer sur un cas illustrant une nouvelle fois le flou juridique qui entoure les questions du fait dommageable, du fait générateur et de la date de réclamation dans les contrats de responsabilité civile.

Médiator : la Cour de cassation confirme
Responsabilité Civile
Serge BROUSSEAU
La Tribune de l'assurance
Le 24/10/2017

La Haute juridiction, en s’appuyant sur un certain nombre de faits et circonstances, n’a pas cassé l’arrêt qui établissait la responsabilité des Laboratoires Servier.

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 20 septembre 2017 répond au pourvoi formé par les Laboratoires Servier, producteurs du Mediator, contre un arrêt de la cour de Versailles du 14 avril 2016, arrêt qui les avait condamnés. Le premier moyen du pourvoi était purement procédural.

Responsabilité contractuelle, délictuelle et le rôle du juge
Responsabilité Civile
Serge BROUSSEAU
La Tribune de l'assurance
Le 17/10/2017

L'arrêt de la cour de Paris du 26 janvier 2017 nous permet de faire un opportun rappel du droit des obligations et du rôle du juge dans la qualification juridique choisie par les parties au litige.

Une jeune fille de 15 ans est victime d'un accident de la circulation. Ayant subi un traumatisme physique et psychique, elle est accueillie dans une clinique médicale et pédagogique : lors de son séjour en clinique, elle est l'objet de viols et d'agressions sexuelles par un groupe de jeunes gens qui étaient eux-mêmes en séjour libre dans cette clinique et qui, lors d'une soirée très arrosée, dans une chambre, ont attiré la jeune fille pour la violer.

Assurance vie : le bon sens face au formalisme
Autre
Serge BROUSSEAU
La Tribune de l'assurance
Le 10/10/2017

Un frère et une soeur, étudiants en droit, se retournent contre l’assureur à la suite de pertes financières subies sur leurs contrats d’assurance vie. Invoquant, entre autres, un manquement au devoir de conseil, ils réclament l’annulation des contrats. Non respect du strict formalisme d’un côté, opportunisme de l’autre… La cour d’appel a tranché, mais il n'est pas dit que la Cour de Cassation valide ses arguments.

Chute en magasin : l'appel superflu d'un assureur
Responsabilité Civile
Serge BROUSSEAU
La Tribune de l'assurance
Le 03/10/2017

Suite à la chute d’une cliente dans un magasin de tissus, l’assureur a voulu contester en appel la responsabilité du magasin et mettre en question l’état antérieur de la victime. Pour une situation pourtant juridiquement claire et bien connue.

L'arrêt surprenant de la cour d’appel de Bastia
Responsabilité Civile
Serge BROUSSEAU
La Tribune de l'assurance
Le 26/09/2017

Blessée par une chute au cours d’une excursion en mer, la victime a été déboutée, la responsabilité de la compagnie maritime n’ayant pas été retenue.

Voilà un arrêt qui défie toutes les lois de la logique et des probabilités et qui, de ce fait, doit être analysé et critiqué.

Responsabilité en cas de collision entre deux aéronefs
Responsabilité Civile
Serge BROUSSEAU
La Tribune de l'assurance
Le 19/09/2017

La cour d’appel de Versailles a rendu son jugement sur un cas rare : la collision en vol de deux aéronefs, en l’occurrence deux avions de tourisme. Elle a conclu à un partage des responsabilités des deux pilotes pour manque de vigilance, aggravée pour l’un d’entre eux par le non-respect de la priorité à droite.

RC délictuelle vs responsabilité des produits défectueux
Responsabilité Civile
Serge BROUSSEAU
La Tribune de l'assurance
Le 12/09/2017

En 2015, la cour d’appel de Lyon confirmait la responsabilité de Monsanto dans l’intoxication d’un agriculteur par l’herbicide « Lasso ». La Cour de cassation annule, dans un arrêt du 7 juillet 2017, cette décision prise sur un fondement délictuel alors que les juges auraient pu changer la qualification juridique pour se fonder sur la responsabilité des produits défectueux.

De la necessité d'une expertise contradictoire
Responsabilité Civile
Serge BROUSSEAU
La Tribune de l'assurance
Le 05/09/2017

Dans une affaire de suspicion de fraude lors de la déclaration d’un vol de véhicule, la Cour de cassation a jugé que l’expertise devait être contradictoire, et que les conclusions rendues par le seul expert missionné par l’assureur n’étaient donc pas suffisamment probantes.

Produits défectueux : la CJUE assouplit le régime de preuve incombant à la victime
Responsabilité Civile
Serge BROUSSEAU
La Tribune de l'assurance
Le 29/08/2017

Selon la CJUE, l’absence de consensus scientifique sur le lien de causalité entre vaccination contre l’hépatite B et apparition d’une sclérose en plaques ne fait pas obstacle à l’application de la directive de 1985 sur les produits défectueux. La Cour a décidé que le juge pouvait trancher en faveur de la victime sur la base d’« indices graves, précis et concordants ».