Droit à indemnisation de l’enfant à naître ou l’attitude fautive du Fonds de garantie
Autre
Serge BROUSSEAU
La Tribune de l'assurance
Le 06/07/2021
Nous militions récemment dans la presse professionnelle* pour la disparition du Fonds de garantie et pour le transfert de son activité aux assureurs en contrepartie de l’abandon des multiples taxes.
Tout le monde (hormis le Fonds) y aurait intérêt et les assureurs retrouveraient leur légitimité en partie perdue.
Au-delà des éléments déjà présentés pour faire disparaître le Fonds de garantie, l’arrêt de la Cour de cassation du 11 février 2021 (pourvoi n° 19-23.525) fournit un argument supplémentaire tiré de la suffisance de cet organisme qui se croit au-dessus de la mêlée. Contre vents et marées, le Fonds de garantie entend contester une jurisprudence bien établie, une doctrine unanime et le simple bon sens. Comme toujours, le Fonds de garantie estime qu’il a encore et toujours raison…
Sur les contours de la garantie « événements climatiques-tempête »
Assurance
Léa LANGOMAZINO
La Tribune de l'assurance
Le 23/03/2021
Dans cet arrêt, la cour d'appel de Toulouse se prononce sur le refus d'indemnisation en première instance d'un sinistre causé par la chute d'un arbre sur une maison d'habitation par vents violents, malgré la garantie « événements climatiques-tempête » contenue dans le contrat d'assurance souscrit.
La timide réaffirmation de la faute dolosive du suicidé
Autre
Inès ZENATI
La Tribune de l'assurance
Le 09/03/2021
Dans cette affaire portée devant la cour d’appel de Bourges, le juge du fond était invité à se prononcer sur l’épineuse – et rare – question de l’indemnisation par l’assureur de responsabilité civile des dommages qu’aurait causé son assuré à des tiers dans les circonstances malheureuses de son suicide.
