L’indifférence de la nature du fait générateur de responsabilité en assurance
Assurance
Shabnam SHIRAZI
La Tribune de l'assurance
Le 26/01/2021
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Tel est le message délivré par la Cour de cassation par le biais de son arrêt n° 17-19.963 du 13 janvier 2020.
Cette décision est un arrêt de cassation de l’Assemblée plénière concernant l’indemnisation du tiers à un contrat sur le fondement de la responsabilité délictuelle, dès lors qu’un manquement contractuel lui a causé un dommage.
Sur la responsabilité du fait des choses des mineurs en assurance
Assurance
Betul ILER
La Tribune de l'assurance
Le 12/01/2021
Par un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation juge qu’un enfant de onze ans, en visite avec sa mère chez un couple d’amis, ayant appréhendé une arme à feu entreposée dans le sous-sol avec laquelle il s’est grièvement blessé, n’est pas considéré comme ayant acquis les pouvoirs de direction et de contrôle de l’arme.
Le FVA pour barrer la voie à la non-assurance
Assurance
Serge BROUSSEAU
La Tribune de l'assurance
Le 08/01/2021
Confronté à une hausse du coût des indemnisations en fréquence et surtout en intensité des accidents causés par des véhicules non assurés, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) sensibilise tous azimuts sur les dangers de la non-assurance, et fonde beaucoup d’espoir sur la pleine montée en charge du fichier des véhicules assurés (FVA) pour inverser la tendance.
